Important : ces CGV encadrent les prestations conclues avec des clients agissant à des fins professionnelles. Toute prestation destinée à un consommateur fait l'objet de conditions spécifiques communiquées avant la commande.
01Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par Selma EL JABRI--CHANTELAUZE, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SunScript, SIREN 104 832 050, siège situé 7 rue Jean Bonnin, 33310 Lormont, France, ci-après « SunScript », à tout client professionnel, ci-après le « Client ».
Elles s'appliquent sauf conditions particulières prévues dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat signé. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent. La validation d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
02Prestations
SunScript réalise notamment des prestations de conseil, conception UX/UI, développement de sites et d'applications, prototypage, intégration d'API, automatisation, maintenance et accompagnement technique. Le contenu exact, les livrables, exclusions et éventuels niveaux de service sont définis dans le devis accepté.
Toute prestation non expressément prévue au devis initial fait l'objet d'une estimation ou d'un devis complémentaire.
03Formation de la commande
La commande devient ferme après réception par SunScript du devis daté et accepté par le Client, de l'acompte prévu et, le cas échéant, des éléments nécessaires au démarrage. Une acceptation électronique ou un accord écrit non équivoque vaut acceptation.
Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, trente jours à compter de leur émission. SunScript peut refuser de commencer une prestation tant que les prérequis ne sont pas réunis.
04Prix et frais
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont indiqués hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que SunScript relève de la franchise en base.
Lorsque le prix ne peut être déterminé à l'avance, il est calculé selon le temps passé et le tarif figurant au devis. Les frais externes nécessaires au projet — licences, hébergement, noms de domaine, services SaaS, achats de médias ou déplacements — ne sont inclus que s'ils sont expressément mentionnés.
Aucune réduction de prix ni aucun escompte pour paiement anticipé ne s'applique, sauf accord écrit contraire.
05Facturation et paiement
Sauf échéancier différent prévu au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont réglées par virement bancaire à la date indiquée sur la facture. Aucun travail supplémentaire ne débute avant acceptation de son coût.
Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant l'échéance et sans rappel préalable, l'application de pénalités au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en retard de paiement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification si les frais exposés sont supérieurs. SunScript peut suspendre les prestations et livraisons jusqu'au règlement complet.
06Exécution et collaboration
Les délais commencent lorsque SunScript dispose de l'acompte et de tous les éléments requis. Ils constituent un planning prévisionnel sauf engagement exprès qualifié de ferme dans le devis.
Le Client désigne un interlocuteur disponible, transmet des contenus licites et exploitables, fournit les accès nécessaires et répond aux demandes de validation dans les délais convenus. Tout retard, silence, modification ou transmission incomplète imputable au Client peut décaler le calendrier et entraîner une facturation complémentaire.
Demandes de modification
Les itérations incluses sont celles prévues au devis. Toute modification affectant le périmètre, l'architecture, les livrables ou le planning peut faire l'objet d'un avenant. SunScript en informe le Client avant d'engager les travaux concernés.
07Recette et validation
Le Client vérifie les livrables dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans les dix jours ouvrés suivant leur mise à disposition. Les anomalies doivent être décrites de manière suffisamment précise et reproductible. SunScript corrige les non-conformités au périmètre convenu.
L'absence de réserve écrite dans ce délai, la mise en production ou l'utilisation commerciale du livrable vaut validation, sans préjudice des défauts non apparents relevant d'une obligation légale applicable.
08Propriété intellectuelle
SunScript demeure titulaire de ses outils, méthodes, bibliothèques, composants génériques, savoir-faire et éléments antérieurs au projet. Sous réserve du paiement intégral, le Client reçoit les droits d'utilisation ou la cession expressément décrits au devis, pour les territoires, durées, supports et usages qui y sont précisés.
À défaut de clause détaillée, le Client bénéficie d'un droit non exclusif d'utiliser les livrables pour ses besoins professionnels propres. Les composants open source et éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives. Toute cession de droits patrimoniaux doit être écrite et interprétée strictement.
SunScript ne présente le projet dans son portfolio qu'avec l'accord préalable du Client ou lorsque le projet a déjà été rendu public par celui-ci.
09Hébergement et services tiers
Les services tiers sont régis par leurs propres conditions, tarifs et disponibilités. Sauf mandat contraire, le Client souscrit et conserve la maîtrise de ses comptes, abonnements, noms de domaine et moyens de paiement. SunScript n'est pas responsable d'une interruption, évolution tarifaire, faille ou suppression imputable à un prestataire tiers.
La maintenance, les mises à jour et le support après validation ne sont inclus que s'ils figurent au devis ou dans un contrat distinct.
10Confidentialité et données
Chaque partie conserve confidentiels les documents, accès, informations techniques, commerciales et financières reçus de l'autre partie, pendant la mission et trois ans après son terme. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement ou obtenues légalement d'un tiers.
Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque SunScript traite des données pour le compte du Client, les rôles, instructions, mesures de sécurité et sous-traitants sont précisés dans un accord de traitement adapté avant l'accès aux données.
11Responsabilité et force majeure
SunScript est tenue à une obligation de moyens. Le Client reste responsable de ses choix éditoriaux, traitements de données, contenus, sauvegardes, obligations réglementaires et de l'utilisation des livrables. Il garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments transmis.
Dans les limites autorisées par la loi, SunScript ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, d'opportunité, de clientèle ou d'image. Pour les dommages directs prouvés, sa responsabilité cumulée est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation à l'origine du dommage au cours des douze derniers mois. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou lorsque la loi l'interdit.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée du contrat.
12Suspension et résiliation
En cas de manquement substantiel, l'autre partie peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. SunScript peut suspendre immédiatement l'accès aux environnements qu'elle contrôle en cas de risque de sécurité, d'usage illicite ou d'impayé.
En cas d'annulation par le Client hors manquement de SunScript, les travaux réalisés, engagements pris et frais non récupérables sont dus. L'acompte est imputé sur ces sommes ; un éventuel reliquat est remboursé. Les livrables non payés ne peuvent pas être utilisés.
13Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable et peuvent recourir à la Médiation des entreprises.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, tout litige entre professionnels relève des tribunaux matériellement compétents du ressort de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.
Contact contractuel : hello@sunscript.studio.